Initiative sur les soins infirmiers : mise en œuvre (art. 117b Cst.)

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». Le Conseil fédéral a alors décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes.

Mise en œuvre de la première étape
Mise en œuvre de la deuxième étape

Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale. En raison du vieillissement démographique, le besoin de soins ne cesse de croître. De plus, des maladies comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires augmenteront dans les années à venir, tout comme le nombre de personnes souffrant de maladies multiples. En parallèle, la pénurie de personnel soignant qualifié s’est aggravée ces dernières années, renforçant ainsi la dépendance de la Suisse vis-à-vis de la main-d’œuvre étrangère. Par conséquent, il est nécessaire de former davantage de soignants et de s’assurer qu’ils restent dans le métier pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel. Il faut aussi garantir l’accès de l’ensemble de la population à des soins de qualité.

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » à une majorité de 61 %. L’art. 117b de la Constitution fédérale demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront par ailleurs s’assurer qu’il existe un nombre suffisant d’infirmiers diplômés en Suisse. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas.

La disposition transitoire prévue à l’art. 197, ch. 13, Cst. demande une réglementation fédérale des conditions de travail, de la rémunération, du développement professionnel et des pratiques de facturation.

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes.

Mise en œuvre de la première étape

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Ce projet comprend :

une offensive en matière de formation qui encourage la formation des infirmiers au niveau tertiaire et vise à augmenter le nombre de diplômés en soins infirmiers dans les écoles supérieures (ES) et les hautes écoles spécialisées (HES). Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur l’offensive en matière de formation ;
la possibilité pour le personnel infirmier de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales sans prescription médicale. Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la facturation directe des prestations de soins ;
un programme de promotion « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base » (ESMB).

Les bases légales de la première étape entrent en vigueur au 1er juillet 2024. En outre, le monitoring national du personnel soignant sera publié le même jour. Ce monitoring permettra de contrôler régulièrement et à long terme l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, et de mettre à disposition de la Confédération et des cantons des connaissances en matière de conduite.

Mise en œuvre de la deuxième étape

Pour satisfaire aux dispositions transitoires visées à l’art. 197, ch. 13, Cst., la Confédération entend mettre en œuvre dans la deuxième étape les autres revendications de l’initiative, à savoir améliorer les conditions de travail et encourager le développement professionnel.

C’est pourquoi, le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la deuxième étape afin de mettre en œuvre ces revendications.

Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur les nouvelles réglementations légales suivantes :

avant-projet de la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la nouvelle LCTSI.
avant-projet de révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan). Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la promotion du développement professionnel et sur la révision de la LPSan.

Mise en œuvre de la première étape de l'article 117b Cst

Fiche d'information : 1er étape de mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers (PDF, 153 kB, 20.03.2023)

Mise en œuvre de la deuxième étape de l'article 117b Cst.

Fiche d'information : 2e étape de mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers (PDF, 139 kB, 20.03.2023)

Faits et chiffres sur les soins infirmiers en Suisse

Avis juridique sur la situation du personnel soignant en matière de droit du travail

Avis juridique ZHAW (2021) : situation du personnel soignant en matière de droit du travail (en langue allemande) (PDF, 1 MB, 10.11.2022)

Rapport de recherche sur la qualité des soins

Rapport de recherche de l'Institut des sciences infirmières de l'Université de Bâle (Simon et al., 2020) : "Comment garantir la qualité des soins ?" (PDF, 2 MB, 07.05.2024)

Étude : Cohorte Suisse des Professionnel·le·s de santé et des proches aidant·e·s (www.scohpica.ch)

Curia vista : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins

Curia vista : Prendre de toute urgence des mesures pour maintenir le personnel dans les soins infirmiers

Votation: Initiative sur les soins infirmiers

Constitution fédérale art. 117b Soins infirmiers

Constitution fédérale art. 197, ch. 13 (disposition transitoire ad art. 117b (Soins infirmiers)

Première étape

Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

Message concernant l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

Droit d'exécution relative à la première étape avec réserve de publication

Commentaires généraux : Dispositions d’exécution concernant la loi fédé-rale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé [Mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers] (PDF, 484 kB, 08.05.2024)

25.01.2023

Initiative sur les soins infirmiers : nouvelle loi et mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de travail

25.05.2022

Le Conseil fédéral entend lancer une offensive de formation le plus rapidement possible

12.01.2022

Initiative sur les soins infirmiers : le Conseil fédéral propose une mise en œuvre en deux étapes

12.10.2021

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative sur les soins infirmiers et d’approuver le contre-projet indirect

07.11.2018

Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur les soins sans contre-projet

09.03.2018

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts »

Informations complémentaires

Législation professions de la santé

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan) réglemente la formation de niveau haute école pour sept professions de la santé, ainsi que leur exercice sous propre responsabilité professionnelle.