Législation professions de la santé

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan) réglemente la formation de niveau haute école pour sept professions de la santé, ainsi que leur exercice sous propre responsabilité professionnelle. La loi et les ordonnances afférentes sont entrées en vigueur le 1^er février 2020.

Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)
Ordonnance relative aux compétences LPSan (OCPSan)
Ordonnance concernant le registre LPSan
Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan)
Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières d’études relevant de la LPSan

Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

Entrée en vigueur le 1^er février 2020, la LPSan unifie les dispositions en matière de formation de niveau haute école et en matière d'exercice professionnel de sept professions de la santé : celle d’infirmier, de physiothérapeute, d’ergothérapeute, de sage-femme, de diététicien, d’optométriste et d’ostéopathe.

La réglementation, dans la loi, de la formation de niveau haute école permet de fixer de façon uniforme les compétences transmises dans les filières d’études. Quant à la formation professionnelle initiale et supérieure (notamment le cursus des infirmiers en école supérieure), elle relève de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

L’obligation d’accréditation des filières d’études vise à assurer que les compétences à acquérir par les étudiants sont bien transmises dans les filières d’études. Il s’agit d’un outil d’assurance qualité fondamental dans le domaine des hautes écoles.

L’autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle est octroyée par les cantons si les conditions prévues dans la loi sur les professions de la santé sont remplies. La loi fixe par ailleurs les devoirs professionnels liés à l’autorisation.

La création d’un registre des professions de la santé (GesReg) est prévue, dans lequel sont inscrits notamment les titulaires des diplômes énumérés dans la loi, les titulaires d’un titre étranger reconnu comme équivalent ainsi que les détenteurs d’une autorisation d’exercer sous propre responsabilité professionnelle.

La reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit relèvent de la compétence du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Le Conseil fédéral a délégué la reconnaissance des diplômes étrangers des professions de la santé à la Croix-Rouge suisse.

Les dispositions transitoires de la LPSan régissent les cas des personnes qui disposaient déjà d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle, octroyée conformément au droit cantonal avant l'entrée en vigueur de la loi. Ces autorisations conservent leur validité dans le canton en question. Les personnes qui, selon le droit cantonal, n’avaient pas besoin d’une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle avant l’entrée en vigueur de la loi disposent d’un délai de 5 ans pour en obtenir une.

Ordonnance relative aux compétences LPSan (OCPSan)

Elle complète les compétences générales, personnelles et sociales inscrites dans la loi en précisant les compétences spécifiques requises pour exercer chacune des sept professions de la santé (art. 5 LPsan). Ces compétences spécifiques servent de base commune pour les programmes d’études de niveau haute école.

Ordonnance concernant le registre LPSan

Ses dispositions précisent les données contenues dans le registre des professions de la santé et les modalités de leur traitement (art. 23 à 28 LPSan). La tenue du registre est déléguée à la Croix-Rouge suisse. Le registre sera accessible au public au plus tard le 1^er février 2022.

Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan)

Cette ordonnance réglemente la reconnaissance de diplômes étrangers en tenant compte des dispositions internationales (art. 10, al. 3 et 4, LPSan). Elle fixe également, pour ce qui concerne l’autorisation de pratiquer, les équivalences entre les diplômes suisses actuels et ceux délivrés en vertu de l’ancien droit (art. 34, al. 3, LPSan).

Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières d’études relevant de la LPSan

Sont fixées dans cette ordonnance les normes d’accréditation destinées à concrétiser les compétences qui doivent être transmises dans les filières d’études de niveau haute école pour les sept professions de la santé visées, afin de garantir que les personnes issues de ces filières seront réellement aptes à exercer (art. 10 OCPSan).