Le 1er mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la transplantation. Les adaptations prévues sont nécessaires en vue de l’introduction du principe du consentement présumé pour le don d’organes, de tissus et de cellules.
Le 15 mai 2022, le peuple suisse a accepté l’introduction du consentement présumé au sens large pour le don d’organes, de tissus et de cellules. Le Conseil fédéral s’apprête désormais à mettre en consultation les adaptations de l’ordonnance, devenues nécessaires à la suite de cette votation. Les adaptations concernent notamment les aspects suivants :
- réglementation détaillée concernant le nouveau registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus ;
- définition des organes, des tissus et des cellules pour lesquels le principe du consentement explicite reste applicable ;
- fixation de délais pour la réalisation des mesures médicales préliminaires et pour faire valoir le refus.
Consultation jusqu’au 21 août 2024
La consultation court jusqu’au 21 août 2024. La plateforme « Consultations » vous permet de saisir et d’envoyer facilement en ligne votre avis:
En outre, les documents de la consultation sont disponibles sur le site web de la Chancellerie fédérale.
Anciennes modifications
Ci-dessous vous trouvez, par ordre chronologique décroissant, les modifications apportées à l’ordonnance sur la transplantation :
Modification du 1.8.2023
Modification du 1.12.2022
Modification du 15.11.2017
Modification du 1.5.2016
Modification du 1.9.2011
Modification du 1.2.2010
Modification du 15.10.2008
Le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur la transplantation avec entrée en vigueur au 1er août 2023. Cette modification a porté notamment sur les points suivants : réglementation de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus ; contre-indications au don d’organes, de tissus ou de cellules ; dispositions concernant la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants ; et communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments (RS 812.212.21) dans le domaine des transplants non standardisés a eu lieu en même temps.
Le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur la transplantation avec effet au 1er décembre 2022. Les modifications concernent les art. 49d, al. 3, 49e, al. 2, et 49f, al. 2. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une adaptation de l’ordonnance du 23 septembre 2022 sur l’analyse génétique humaine.
Les adaptations ont trait au registre du suivi des donneurs vivants de cellules souches hématopoïétiques. Afin de simplifier la saisie des données et d’améliorer leur qualité, les personnes figurant dans le registre peuvent désormais, par le biais d’Internet, y enregistrer directement des informations sur leur état de santé. Les centres effectuant des prélèvements ont également la possibilité d’enregistrer des données dans le registre. Ils peuvent inscrire de nouveaux donneurs et compléter les données permettant leur suivi. Les adaptations précisent en outre quels groupes de personnes ont accès aux données au sein des centres de prélèvement et du service tenant le registre. Enfin, elles imposent une authentification à deux facteurs pour les accès.
Les détails concernant les modifications sont disponibles dans le rapport explicatif relatif à la révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH), à l’annexe 6, ch. II. 3 (« Modification de l’ordonnance sur la transplantation »).
Le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur la transplantation le 15 novembre 2017. Principales modifications :
Mesures médicales préliminaires
Les mesures médicales préliminaires sont effectuées entre l'arrêt du traitement thérapeutique et le prélèvement des organes. Elles n'agissent pas directement sur l'état du patient, mais sont nécessaires pour préserver les organes de tout dommage.
Dorénavant, il est précisé que certaines mesures médicales préliminaires ne peuvent pas être effectuées avant le décès si le patient n’y a pas donné son consentement. A cet égard, l’ordonnance renvoie aux directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) « Diagnostic de la mort et préparation du prélèvement d’organes en vue de la transplantation d’organes » (voir la rubrique « liens »). Ces mesures consistent à poser une canule artérielle pour administrer un liquide refroidissant et à procéder à la réanimation mécanique.
Suivi médical des donneurs vivants
Chaque année, environ 115 personnes vivantes font en Suisse un don d’organes et environ 200 un don de cellules souches du sang. Ces personnes doivent bénéficier d’un suivi médical durant toute la vie pour un don d’organes, et durant dix ans pour un don de cellules souches du sang. L’ordonnance sur la transplantation confie la tâche du suivi des donneurs vivants d’organes au Registre suisse de santé des donneurs vivants d'organe SOL-DHR / SNO et celle des donneurs de cellules souches du sang à Transfusion CRS Suisse SA (voir la rubrique « liens »).
Prise en charge des coûts pour le suivi des donneurs vivants
L’ordonnance sur la transplantation règle de manière détaillée à qui incombent les coûts pour le suivi des donneurs vivants. L’assureur du receveur doit verser une somme forfaitaire unique pour les frais médicaux qui en découlent. La Confédération prend en charge les frais administratifs de gestion du registre des donneurs vivants.
Obligation de déclarer les tissus et les cellules
Dorénavant, toute activité en lien avec une transplantation autogène doit être déclarée. Par ailleurs, la surveillance de ces tâches, auparavant du ressort de l’OFSP, a été déléguée à Swissmedic. De plus, l’obligation de déclarer chaque année le prélèvement et la transplantation de tissus et de cellules a été adaptée. La Suisse peut ainsi participer à des comparaisons internationales en matière de transplantation de tissus et de cellules (notamment EUROCET).
Exigences qualitatives applicables à l’utilisation d’organes, de tissus et de cellules
L’utilisation d’organes, de tissus et de cellules doit respecter des exigences en matière de qualité et de sécurité. Il est important que les organes, les tissus et les cellules soient utilisés selon l'état actuel de la science et de la technique. Dorénavant, l’ordonnance ne renvoie plus à des directives internationales, mais des recommandations sont faites sous forme de guides qui, eux, renvoient aux directives nationales et internationales actuelles.
Organes de donneurs infectés par l’hépatite C
Dorénavant, les organes de personnes qui ont guéri d’une infection à l’hépatite C (grâce à une thérapie ou une guérison spontanée) peuvent également être transplantés sur des personnes qui ne sont pas infectées par ce virus. Même si une personne est infectée, ses organes peuvent être utilisés pour une personne non infectée. Cela ne vaut toutefois que si la transplantation vise à sauver la vie, le risque de transmission du virus étant élevé.
Consultation relative à la modification de l'ordonnance
Du 21 octobre 2016 au 3 février 2017, le Département fédéral de l’intérieur a mené une consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la transplantation. Les 50 avis recueillis ont été résumés dans un rapport (vous trouverez le rapport et les prises de position dans la rubrique « Documents »).
En juin 2015, le Parlement a approuvé différentes modifications de la loi sur la transplantation. En raison de ces modifications le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la transplantation; cette modification est entrée en vigueur le 1er mai 2016.
La modification porte sur la définition des transplants standardisés. La formulation actuelle, très générale, s'est avérée peu applicable dans la pratique et posait régulièrement des problèmes de délimitation. La nouvelle définition, plus approfondie, figurera désormais dans l'ordonnance sur la transplantation. Elle s'aligne sur celle de l'UE et a déjà rencontré les faveurs des milieux concernés lors de l'élaboration du message.
Le Conseil fédéral a modifié une annexe de l'ordonnance sur la transplantation; cette modification est entrée en vigueur le 1er septembre 2011. Cette annexe renvoie dorénavant à la version actuelle des « Directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales relatives au diagnostic de la mort dans le contexte de la transplantation d'organes », dans leur version du 24 mai 2011. Le renvoi reprend uniquement les parties des Directives qui concernent concrètement la constatation du décès.
Vous trouverez des informations sur cette modification en cliquant sur le lien suivant:
Le Conseil fédéral a modifié quelques annexes de l'ordonnance sur la transplantation; ces modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2010. Elles ont été faites pour adapter les renvois aux versions nouvelles ou actualisées des règles et directives internationales. Une autre modification concerne l'abandon d'un test non nécessaire chez les donneurs vivants. Vous trouverez des informations sur ces modifications en suivant le lien suivant:
Le 15 octobre 2008, la nouvelle version de quatre ordonnances faisant partie du droit d'exécution relatif à la loi sur la transplantation est entrée en vigueur. L'adaptation de l'ordonnance sur la transplantation découle des enseignements tirés de l'application de la loi et de la nécessité de s'aligner sur le droit européen. Le lien ci-après vous permet d'en savoir plus sur les modifications apportées à ce texte (pour plus de détails sur les adaptations des autres ordonnances, cf. menu de gauche)
Législation
Informations sur la législation actuellement en vigueur :
Lien vers l'ordonnance en vigueur :
Liens
Directives médico-éthiques de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM)
Deux directives médico-éthiques de l’ASSM sur le don d’organes et la transplantation :
• Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d'organes et préparation du prélèvement d'organes
• Don d’organes solides par des personnes vivantes (2008)
• Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d'organes et préparation du prélèvement d'organes
• Don d’organes solides par des personnes vivantes (2008)
Communiqués
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Dernière modification 02.05.2024
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Division Biomédecine
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