Les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales, ainsi que les membres de leur famille, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie.
Vous avez des questions spécifiques concernant votre situation personnelle ? Dans ce cas, veuillez vous adresser à l’autorité compétente pour votre canton de domicile. Vous trouverez ses coordonnées dans le document PDF suivant :
Membres de famille en Suisse
Les membres de la famille (sans activité lucrative) de personnes jouissant de privilèges en Suisse en vertu du droit international ne sont pas tenus de souscrire une assurance-maladie obligatoire. Ils peuvent s’assurer auprès de l’assurance de l’organisation internationale avec le titulaire principal. Depuis le 1er janvier 2016, les personnes qui échangent leur carte de légitimation contre un permis Ci, afin d’exercer une activité lucrative, ne sont plus soumises à l’assurance-maladie obligatoire. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ressortissants d’un État de l’UE/AELE ou du Royaume-Uni (UK) qui sont restés dans le système de sécurité sociale de leur pays et qui en sont exclus du fait de leur activité lucrative en Suisse. Cette règle concerne surtout les membres de la famille de ressortissants d’États tiers.
Nouveauté au 1er janvier 2018 (modification de l'article 6 OAMal)
Les titulaires d’un permis de séjour ou d’établissement, d’un permis de frontalier ou d’une carte de légitimation H, ainsi que les citoyens suisses peuvent être exemptés de l’assurance-maladie obligatoire, s’ils sont assurés avec le titulaire principal auprès de l’assurance d’une organisation internationale (voir liste ci-dessous) et qu’ils disposent d’une couverture d’assurance équivalente pour les soins en Suisse. Il en va de même si ces personnes sont assurées avec un titulaire principal qui ne travaille plus pour une organisation internationale, mais reste assuré auprès de l’assurance-maladie de cette organisation.
Le délai de dépôt de la demande d’exemption est de trois mois à partir de la survenance du motif d’exemption, c.-à-d. de la date d’affiliation à l’assurance-maladie de l’organisation internationale.
Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’informations complètes sur la situation des membres du personnel des missions permanentes (MP) et des organisations internationales (OI) par rapport à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), nous vous invitons à vous rendre sur le site internet du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (voir lien ci-dessous).
Dernière modification 19.04.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Section Surveillance de la gouvernance d’entreprise
Schwarzenburgstrasse 157
3003
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Suisse