Les primes de l'assurance-maladie sont calculées par les assureurs. L'Office fédéral de la santé publique les approuve et les publie.
Approbation des primes
Les assureurs calculent les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) et de l'assurance facultative d’indemnités journalières. Ils doivent ensuite soumettre ces primes à l’autorité de surveillance, c’est-à-dire l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
L'OFSP vérifie si ces primes garantissent la solvabilité de l'assureur et préservent les intérêts des assurés. Il n'approuve que celles qui satisfont aux exigences légales et couvrent les coûts. Les primes ne doivent toutefois pas dépasser de manière inappropriée les coûts ni entraîner des réserves excessives.
Processus d’approbation des primes
Le processus d’approbation des primes se divise en quatre phases, comme présenté ci-après :
Phase 1
La phase préparatoire consiste à préparer les systèmes d’échange de données entre l’OFSP et les assureurs, à obtenir une prévision des coûts qui soit indépendante et à rappeler le cadre légal aux acteurs.
Phase 2
La deuxième phase correspond au calcul des primes par les assureurs.Outre l’estimation des prestations, ceux-ci doivent prendre en compte plusieurs facteurs d’influence tels que les possibles changements des personnes assurées, la compensation des risques, la solvabilité et les frais d’administration. Ensuite, les assureurs soumettent à l’OFSP les primes calculées et les calculs correspondants.
Phase 3
L’autorité de surveillance analyse les données reçues et examine si elles satisfont aux prescriptions légales. Elle contrôle en particulier si les recettes provenant des primes couvriront les coûts futurs. Cette couverture des coûts doit être respectée par chaque assureur et dans chaque canton (égalité de traitement des cantons). Si les primes communiquées satisfont aux exigences légales, alors l’OFSP les approuve.
Implication des cantons
Les cantons participent aussi au processus d’approbation des primes. L’OFSP tient compte de leur avis sur les prévisions des coûts et leur fournit la première soumission des assureurs concernant les primes. Les cantons prennent position à ce sujet et peuvent s’exprimer notamment sur les coûts concernant leur région. Ces réactions aident l’OFSP à évaluer les données soumises par les assureurs.
Publication et application
Phase 4
Après avoir approuvé les primes d’assurance-maladie, l’OFSP les publie. Il met en ligne des aperçus de primes et un calculateur des primes AOS sur www.priminfo.ch. Les primes de l’assurance facultative d’indemnités journalières, quant à elles, sont publiées sur le site Iinternet de l’OFSP.
Ces outils permettent aux assurés de comparer les primes.
Outre des données concernant les nouvelles primes, l’OFSP met également à la disposition des assurés des fiches d’information et de la documentation supplémentaire.
Documents
Primes 2024
- Assurance-maladie Primes 2024 (PDF, 563 kB, 26.09.2023)
- Primes de l'assurance individuelle facultative d’indemnités journalières 2024 avec couverture accident (PDF, 618 kB, 26.09.2023)
- Primes de l'assurance individuelle facultative d’indemnités journalières 2024 sans couverture accidents (PDF, 633 kB, 26.09.2023)
- Primes moyennes cantonales mensuelles sur toutes les classes d'âge pour 2023/2024 de l'assurance oblig. des soins incl. franchises à option et modèles (PDF, 84 kB, 26.09.2023)
- Primes moyennes cantonales mensuelles pour 2023/2024 de l'assurance oblig. des soins incl. franchises à option et modèles (PDF, 52 kB, 26.09.2023)
- Primes moyennes cantonales mensuelles pour 2023/2024 de l'assurance oblig. des soins pour les adultes avec franchise 300 (enfants franchise 0) avec accident (PDF, 57 kB, 26.09.2023)
- Primes moyennes régionales mensuelles pour 2024 de l'assurance oblig. des soins pour les adultes avec franchise 300 (enfants franchise 0) avec accident par mois (PDF, 63 kB, 26.09.2023)
Fiches d'information
- Fiche d'information: Changement de caisse-maladie : ce qu’un assuré doit savoir (PDF, 121 kB, 26.09.2023)
- Fiche d'information: Prestations de l'assurance-maladie en 2022: répartition par groupe de coûts (PDF, 169 kB, 26.09.2023)
- Fiche d'information: Chiffres-clés des assureurs-maladie (PDF, 130 kB, 26.09.2023)
- Fiche d'information: Fixation des primes de l’assurance-maladie et approbation par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) (PDF, 155 kB, 26.09.2023)
- Fiche d'information: Réduction des primes (PDF, 115 kB, 26.09.2023)
- Fiche d'information: Test de solvabilité LAMal 2023 (PDF, 222 kB, 26.09.2023)
- Fiche d'information: Outils de réduction et d’augmentation des réserves dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) (PDF, 166 kB, 26.09.2023)
- Fiche d'information: Prime moyenne : un chiffre-clé pour l’évolution des primes dans l’assurance obligatoire des soins (PDF, 131 kB, 26.09.2023)
- Fiche d’information: évolution des coûts « Hôpital (stationnaire) » (PDF, 372 kB, 26.09.2023)
- Fiche d’information: Évolution des coûts des médicaments (PDF, 158 kB, 26.09.2023)
- Fiche d’information: Evolution des coûts «médico-ambulatoires » (PDF, 871 kB, 26.09.2023)
Communiqués
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Législation
Dernière modification 26.09.2023
Contact
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Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l’assurance
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Tél.
+41 58 462 21 11