Législation et mise en œuvre

Le droit actuel en vigueur dans le domaine des produits chimiques, des denrées alimentaires, de l’environnement et des produits thérapeutiques s’applique aussi aux nanomatériaux.

Les instruments réglementaires susceptibles de contribuer à une utilisation sûre des nanomatériaux sont les suivants:

procédure d’autorisation et de notification;
interdictions et restrictions d’utilisation;
dispositions de déclaration;
contrôle autonome par le fabricant;
valeurs limites d’émission et d’immission dans l’eau, l’air et le sol;
valeurs maximales pour les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires;
valeurs maximales des expositions au poste de travail;
seuils des quantités d’entreposage et de transport.

Examen du droit en vigueur

Les offices fédéraux compétents examinent en continu quelles adaptations du droit en vigueur sont nécessaires. Ils vérifient si les bases méthodologiques qui sont alors requises sont disponibles afin de les adapter aux connaissances les plus récentes. Par ailleurs, la Suisse participe aux travaux d’élaboration de normes internationales d’évaluation des risques liés aux nanomatériaux.

En savoir plus: Activités de la Confédération

Les développements à l’étranger, en particulier dans l’UE, sont pris en compte lors de cette analyse et des adaptations.

Les modifications des ordonnances spécifiques aux nanomatériaux ont déjà été réalisées. Ces adaptations, tout comme les guides publiés dans le cadre du plan d’action « Nanomatériaux synthétiques » contribuent à garantir une utilisation sûre des nanomatériaux.

En savoir plus: Droit en vigueur en Suisse