Division Tarifs et bases

La division Tarifs et bases traite les questions liées aux tarifs, à l’admission des fournisseurs de prestations, à la garantie de la qualité, à la gestion des données et aux statistiques sur l’assurance obligatoire des soins.

Rattachée à l’unité de direction Assurance maladie et accidents, la division évalue les conventions tarifaires entre les fournisseurs de prestations et les assureurs avant que le Conseil fédéral ne les approuve. Elle élabore des dispositions d’ordonnance permettant à la Confédération d’exercer ses compétences en matière de tarifs. En outre, elle intervient en qualité d’organe spécialisé auprès du Tribunal administratif fédéral, en particulier dans la procédure de recours contre les décisions cantonales sur les tarifs et la planification. La division prépare les bases et les instruments nécessaires à la Confédération pour assurer la qualité des prestations de l’assurance-maladie. Elle organise aussi le système de l’assurance-maladie dans le cadre des révisions de lois et d’ordonnances. Enfin, elle traite les données sur l’assurance-maladie et publie différents chiffres et des statistiques à ce sujet.

Sandra Schneider
Responsable de la division Tarifs et bases

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Dernière modification 16.03.2021